Conditions Générales de vente

 

ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant AcroPro, site édité AcroPro, dont le siège est situé à Genève, Suisse. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site internet  www.acropro.ch signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par AcroPro par l’intermédiaire de son site internet tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site d’AcroPro pour les informations, photographies, prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AcroPro, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Vendeur peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi le Vendeur conseille impérativement à l’Acheteur que celle-ci soit relue avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne AcroPro. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes ne peuvent être effectuées que par voie électronique dans notre boutique en ligne.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les informations et photographies contenues sur le site sont données à titre purement indicatif. Elles ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une ou plusieurs photographies du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’AcroPro ne pourra être engagée. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : Disponibilités des produits

Les offres sur AcroPro sont valables sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité partielle des produits, AcroPro pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait des fournisseurs d’AcroPro, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : Conclusion de la commande 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale de l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur enregistre la commande en utilisant le mode de règlement en ligne, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande par le règlement par carte de crédit, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par AcroPro par l’envoi d’un e-mail et la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix. Le vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électroniques.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site d’AcroPro sont indiqués en Francs suisses (CHF), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande de l'Acheteur, AcroPro ne pourra en aucun cas dédommager l'Acheteur de la différence. Si les prix augmentent, AcroPro s'engage à livrer à l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés en TTC. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement, lors de sa réception.

Article 3.1 Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou postale (Postcard, E-finance, PayPal, Visa, Mastercard): 
Le paiement s'effectue au choix, sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire ou postale vous concernant ne transite via nos sites. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque ou Poste que vous aurez choisie. Votre commande sera validée et votre carte débitée au moment de l'enregistrement de votre commande de manière automatique. Vous devez impérativement remplir le formulaire d’inscription qui vous est proposé sur le site, avant de pouvoir passer une commande. Les coordonnées de votre carte de crédit ou Postcard sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque ou la Poste. AcroPro n'a en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalité que ce soit. Le vendeur invite l'Acheteur à lui signaler toute livraison supérieure à sept jours afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison indiquée par l'Acheteur. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

 

ARTICLE 5 : TRANSPORT

AcroPro choisit librement le transporteur. Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande.

L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport en présence de l'employé de la société responsable de la livraison. L’Acheteur doit ensuite adresser à ladite société une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours suivant la livraison. L'Acheteur est invité à contacter AcroPro à l'adresse service.client@acropro.ch pour une aide dans ces démarches. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par AcroPro et sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 6 : RETOURS, RÉCLAMATIONS, GARANTIES

L’Acheteur particulier dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Si l'Acheteur reçoit un colis défectueux, AcroPro invite l'Acheteur, dans le délai de sept jours, à envoyer un e-mail au service.client@acropro.ch décrivant le(s) défaut(s) constaté(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation, AcroPro fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur le plus rapidement possible par le même canal de paiement, mais pas exclusivement, utilisé par l'Acheteur pour régler son achat. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit.

Tout retour de marchandise nécessite un accord préalable d’AcroPro qui peut être obtenu en envoyant un email à service.client@acropro.ch A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée par l'Acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours pour effectuer le retour des marchandises chez AcroPro. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout article doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, utilisé, abimé, endommagé et/ou pour lequel l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Sauf cas de force majeure, les colis retournés après les délais mentionnés ci-dessus ne pourront malheureusement pas être pris en compte et ne seront par conséquent ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L’Acheteur est expressément informé AcroPro n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises qu’AcroPro commercialise en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant qu’AcroPro s'engage à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par AcroPro. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalité que ce soit.

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site AcroPro, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs ou d’AcroPro. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit d’AcroPro. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site AcroPro sans l’accord écrit de notre part est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Acropro intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le paiement par carte de crédit est assuré par PayPal reconnu pour leur fiabilité en matière de transactions sur Internet. Les informations de paiement données par l'Acheteur sont cryptées (SSL) entre les serveurs de PayPal et l'ordinateur de l'Acheteur et ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez AcroPro.

Conformément à la législation suisse sur le droit des consommateurs, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Si l'Acheteur souhaite user de ce droit, il suffit de faire la demande par email à admin@acropro.ch.

 

ARTICLE 9 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). AcroPro ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalité que ce soit.

 

ARTICLE 10 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés d’AcroPro seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux de Genève. Le fait pour AcroPro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.